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Délais de paiement : la réforme est bien engagée

le 03/01/2014

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Voilà un redoublement utile ! Pour son deuxième passage devant la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le projet d’arrêté modifiant le CCAG travaux pour lutter contre les délais de paiement cachés a reçu un avis unanimement positif. A l’été dernier, c’était pratiquement l’inverse. Rappel des faits : le principal objectif du projet d’arrêté est de raccourcir le temps de production du décompte général définitif (DGD). Dans sa première mouture, le texte créait un mécanisme d’acceptation tacite du DGD : en l’absence de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire dans les 30 jours à compter de la réception par les maîtres d’œuvre et d’ouvrage, le projet de décompte final serait devenu le décompte général. « Halte là », avait dit la CCEN jugeant que ce mécanisme faisait peser des « risques financiers démesurés » sur les collectivités locales, obligeant à payer un titulaire de marché même s’il n’avait pas rempli ses obligations. Pour résoudre cet imbroglio, l’arrêté prévoit désormais une procédure d’alerte : le maître d’œuvre notifie un décompte général, qui devient tacitement définitif si, dans un délai de dix jours, la collectivité n’a pas produit un décompte général définitif formel. L’arrêté pourrait paraître au « Journal officiel » en janvier.

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