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Délais de paiement : la FFB entendue

Frédérique Vergne |  le 03/05/2013  |  Etat

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Alors que depuis des mois, elle appelait le gouvernement à accélérer le rythme des mesures, la FFB se dit globalement satisfaite du projet de loi d’habilitation présenté par Cécile Duflot au Conseil des ministres du 2 mai pour « accélérer les projets de construction ». Et notamment sur la prise en compte de la spécificité Bâtiment dans la détermination des délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

A la suite de la présentation par Cécile Duflot au conseil des Ministres du 2 mai du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour « accélérer les projets de construction », la FFB salue « le pragmatisme d’un texte qui répond à de nombreuses attentes des professionnels du Bâtiment ».
Parmi les mesures d’urgence qui seront prises par voie d’ordonnance, celle qui concerne les délais de paiement en marchés privés n’est pas passée inaperçue.

En effet, le 8° de l’article 1er doit permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance « toute mesure de nature législative propre à modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels de ce secteur ». L’exposé des motifs du projet d’habilitation détaille ainsi les mesures envisagées : « Le 8° vise à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Il doit permettre de modifier le cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics pour réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux. Pour les marchés de travaux privés, il s’agit notamment de prévoir que le délai d’intervention du maître d’œuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues est désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels et de s’assurer que les maîtres d'ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. »

Cette disposition (mesure également annoncée le 21 mars par François Hollande dans le plan d’urgence pour le logement) prouve que les entreprises de bâtiment ont réussi à faire reconnaître que la loi de modernisation de l’économie (LME) avait provoqué depuis son instauration une érosion dramatique des trésoreries, « un fossé grandissant entre des délais de paiement fournisseurs qui se réduisent et des délais de paiement clients qui au contraire s’allongent », selon les termes de la FFB.

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