Droit commercial et concurrence

Délais de paiement : la direction générale de la concurrence va renforcer ses contrôles

Mots clés : Concurrence - Gestion des chantiers

A l’occasion de la présentation du bilan des actions menées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Frédéric Lefebvre, a annoncé qu’il va accentuer cette année la surveillance en matière de délais de paiement.

 Au lieu des délais de paiement prévus par la réglementation (45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation), les réclamations dans le BTP montrent plutôt une « réalité » allant de 76 à 92 jours a souligné le secrétaire d’Etat, Frédéric Lefebvre, le 14 février. Une situation qui « n’est pas acceptable » et sur laquelle le gouvernement compte agir via un amendement à la proposition de loi de simplification du droit qui instaurerait la possibilité pour les entrepreneurs de suspendre les travaux en cas de retard de paiement sur des factures intermédiaires.

 

Les travaux à domicile objets de réclamations

 

Par ailleurs, le bilan 2011 de la DGCCRF montre que les travaux et réparations à domicile chez les particuliers comptent encore pour 15,9 % des 90 125 réclamations déposées l’année dernière auprès de ses services. Sur 2 800 contrôles d’établissements dans ce secteur, 373 procès-verbaux ont été dressés essentiellement pour des problèmes de facturation. Les contrôles ont aussi révélé d’autres phénomènes : absence de devis préalables, publicité trompeuse, emploi de la qualité d’artisan non justifié…  La situation s’est cependant légèrement améliorée par rapport à 2010 (la part était de 16,7 %).  L’immobilier et le logement  concentrent eux 4,8 % des plaintes (4,7 % en 2010).

Quant aux diagnostiqueurs immobiliers, sur 559 entreprises contrôlées, 337 n’étaient pas en conformité avec la réglementation en raison d’un manque d’affichage ou d’information sur les prix, de tromperie sur les tarifs, d’absence de certification de compétence professionnelle ou encore du non-respect des dispositions et modalités d’information sur l’indépendance du diagnostiqueur. Depuis 2010, la réglementation oblige pourtant les diagnostiqueurs à être totalement indépendants de leurs mandataires et notamment des agents immobiliers.  

 

 

 

 

 

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