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Délais de paiement : la Direction générale de la concurrence durcit ses contrôles
Contrôle en matière de délais de paiement. - © © EC / Groupe Moniteur

Délais de paiement : la Direction générale de la concurrence durcit ses contrôles

Elodie Cloâtre |  le 26/02/2013  |  Mise en concurrenceConjonctureRéglementationMarchés privés

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Alors que les conclusions du rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement seront débattues jeudi 28 février avec les représentants des fédérations, notamment la FFB et la FNTP, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce un renforcement des contrôles en matière de délais de paiement en 2013.

A l’occasion de la présentation du bilan des actions menées en 2012 par la DGCCRF, le 26 février 2013, Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la consommation a fait le constat que les règles* posées par la loi de modernisation de l’économie (LME) sont de moins en moins respectées. En effet, 30 % des entreprises ne se conforment pas à la loi. « Les délais de paiement qui s’allongent, ce sont des besoins de trésorerie croissants pour les PME alors que le crédit bancaire de court terme est aujourd’hui de plus en plus rare », regrette Benoît Hamon.
Et si les contrôles en matière de délais de paiement ont été renforcés en 2012 (cliquez ici pour voir notre article), cela va de nouveau être le cas en 2013. Objectif : mettre fin à des pratiques aboutissant à un déséquilibre économique significatif. Benoît Hamon souhaite en effet une application de la LME à la lettre, en soulignant le fait que « le problème est moins de bouleverser la LME que de garantir son effectivité et son application ».

Dans cette optique, le ministre délégué a confié deux missions, conjointement avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, et Stéphane Le Fol, ministre de l’Agriculture :

- L’une à l’inspection générale des finances et aux secrétariats généraux pour les affaires économiques et régionales (SGAER), sur les réalisations commerciales tout au long de la chaine et notamment sur la prise en compte de la volatilité des prix des matières premières,

- L’autre, au sénateur Martial Bourquin, sur les relations donneurs d’ordre – sous-traitants.

Notons que Benoît Hamon présentera au Parlement un projet de loi sur la consommation, en avril 2013, lequel donnera de nouvelles possibilités de sanctions administratives des contournements de la LME.

* La LME prévoit des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation.

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