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Délais de paiement : l'accord dérogatoire
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Délais de paiement : l'accord dérogatoire "acier" enfin homologué

Sophie d'Auzon |  le 05/10/2009  |  AcierConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésProduits et matériels

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Dix mois après l'entrée en vigueur du dispositif de réduction des délais de paiement issu de la loi de modernisation de l'économie, l'accord dérogatoire signé dans la filière des produits aciers pour la construction vient d'être étendu par la ministre de l'Economie.

La LME (article 21), qui prévoit la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois au 1er janvier 2009, permet de conclure des accords dérogatoires interprofessionnels, dès lors que des raisons propres au fonctionnement du secteur concerné le justifient. Treize organisations professionnelles de la filière des produits aciers pour la construction (armement du béton) - producteurs et distributeurs, fabricants, négociants, et entreprises du BTP - ont signé un tel accord. Après avis favorable de l'Autorité de la concurrence, cet accord vient d'être homologué par décret du 2 octobre 2009 (cliquez ici).

Objectif 45 jours en deux ans

La ministre de l'Economie valide le calendrier prévu par les signataires. Il est plus serré que celui adopté dans les accords BTP et sanitaire - chauffage / matériel électrique puisqu'il ne court que sur deux ans (lire notre article). Les délais maximaux de paiement pour les produits acier de la construction sont ainsi portés à soixante-dix jours fin de mois au 1er janvier 2009, soixante jours au 1er janvier 2010, et quarante-cinq jours au 1er janvier 2011. Autre point important, le décret étend ce délai dérogatoire maximum "à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord" - c'est-à-dire même aux opérateurs non adhérents de ces organisations, du moment que le critère de l'activité est rempli.

Conformément à la recommandation émise par l'Autorité de la concurrence qui craignait la mise en place d'une "forme de police de la profession", l'article 6 de l'accord, qui organisait la surveillance du bon respect de ses dispositions par les organisations signataires, a été supprimé (lire notre article).

Pour consulter tous les accords dérogatoires, cliquez ici

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