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Délais de paiement et commande publique, la Médiation des entreprises livre ses propositions
la Médiation des entreprise travaille sur l'accès des PME/TPE à la commande publique et les délais de paiement - © Médiation des entreprises

Délais de paiement et commande publique, la Médiation des entreprises livre ses propositions

Romain Cayrey |  le 01/08/2018  |  Commande publiqueMédiation des entreprisesOECP = Observatoire économique de la commande publiqueDélais de paiement Médiation

Grâce à son réseau et au relais des fédérations professionnelles, la Médiation des entreprises a fait remonter de nombreuses préconisations pour lutter contre les retards de paiement et favoriser l’accès des PME et TPE aux contrats publics.

Les acteurs de terrain ont parlé. C’est grâce au travail de la Médiation des entreprises qui s’est vue confier deux mandats de la part de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) (1) en début d’année. Le premier pour enquêter sur l’accès des PME-TPE à la commande publique, le second sur les délais de paiement. Les résultats ont été présentés le 10 juillet à l’occasion du troisième comité d’orientation de l’OECP.

 

Délais de paiement

 

Premier constat : les délais de paiement sont jugés (encore) trop longs, en raison notamment des « délais cachés ». Un nombre encore important de factures est payé en retard, en particulier dans les collectivités territoriales. Et les petites entreprises, dans un souci de préserver des bonnes relations, hésitent à réclamer des intérêts moratoires. Pour y remédier, la Médiation des entreprises propose un déclenchement automatique du paiement de ces intérêts moratoires pour tous les acteurs publics.

L’utilisation de Chorus Pro, la plate-forme unique de facturation électronique dans les marchés publics, révèle également des difficultés d’appropriation, autant pour les acheteurs que pour les entreprises qui envoient encore le double des factures en version papier. Les interprétations divergentes des textes et l’interopérabilité des logiciels posent également des problèmes. Sur ce point, la Médiation suggère d’accentuer les échanges entre les institutionnels comme la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy et l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) et les acteurs de la commande publique. Autre proposition : une modification du champ d’application de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique pour donner aux maîtres d’œuvre une mission de validation des demandes de paiement afin d’éviter une « rematérialisation » du marché.

La Médiation prône par ailleurs le développement de l’affacturage inversé collaboratif, très peu connu des PME et TPE. Il s’agit d’un mode de financement, mis en place à l’initiative du client (l’acheteur public), consistant pour un fournisseur à céder une facture à un factor pour réduire les délais de paiement. Une idée a germé, celle de créer un comité piloté par le médiateur des entreprises pour évaluer les programmes d’affacturage inversé et les afficher sur le site de la Médiation dans un double objectif d’encadrement et d’information.

 

Accès des PME et TPE à la commande publique

 

Concernant le 2e sujet d’étude, l’accès des PME/TPE à la commande publique, beaucoup de propositions sont remontées. 14 plus précisément. Parmi les plus fortes se trouvent notamment : l’idée de baisser le montant de marché à partir duquel l’avance est obligatoire à 25 000 € (au lieu de 50 000 € actuellement) et ne pas demander de constitution d’une garantie à première demande en contrepartie du versement de l’avance ;  développer la possibilité des groupements momentanés d’entreprises ; associer les fédérations professionnelles pour la deuxième version du Dume (document de candidature) ou encore développer et former au sourcing.

La Médiation s’est par ailleurs penchée sur le BIM (building information modeling). Elle constate que malgré l’essor de cette technologie, cette dernière reste encore éloignée des petites structures. Des questions d’ordre juridique (propriété intellectuelle, assurances, responsabilité...) sont également en suspens. Il est ainsi demandé de créer une instance de synthèse nationale pour traiter de l’ensemble des problématiques soulevées par ce dispositif. Et aussi de clarifier les modalités techniques en inscrivant le sujet dans le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP).

 

 

Des nouveaux groupes de travail 

 

Quelles suites donner à ces résultats ? De (nouveaux) groupes de travail le décideront, prévoit la DAJ. Un premier dédié aux PME-TPE, mais qui traitera aussi des questions relatives aux délais de paiement, va être lancé en septembre pour une durée de six mois. L’un des objectifs étant de mettre à jour le guide « Outils pour faciliter l’accès des TPE/ PME aux marchés publics » de 2012. Un point d’étape sera réalisé en décembre lors du prochain comité d’orientation de l’OECP.

En parallèle, un deuxième groupe va être constitué pour traiter de la question de l’achat public innovant, pour faire suite aux dernières actualités, comme le rapport Villani sur l’intelligence artificielle, le projet de loi Pacte, ou encore le futur décret marchés publics. Le calendrier prévu étant le même que précédemment.

  1. Instance placée auprès du ministre de l’Economie.

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