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Délais de paiement et auto-liquidation de la TVA : des mesures discrètes mais qui peuvent rapporter gros
Contrôle en matière de délais de paiement. - © © EC / Groupe Moniteur

Délais de paiement et auto-liquidation de la TVA : des mesures discrètes mais qui peuvent rapporter gros

JB |  le 21/03/2013  |  BâtimentFiscalitéLogement socialFrance Immobilier

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A l’ombre des mesures phares comme la TVA à 5% dans le logement social, d’autres éléments du plan Hollande peinent à se faire jour. Ils sont pourtant de première importance pour les entreprises, à commencer par la réduction des délais de paiement et l’auto-liquidation de la TVA.

A en juger par la mesure n°7 du plan présenté par François Hollande, les entreprises de bâtiment ont réussi à faire reconnaître que la loi de modernisation de l’économie (LME) avait eu des conséquences négatives pour leur trésorerie. En produisant «une évolution dissymétrique des délais de paiement». Pour y remédier, le plan propose, dans les marchés de travaux privés, que le délai de vérification du maître d’œuvre (ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne les paiements) soit inclus dans le délai de paiement des acomptes mensuels.

Pour les marchés publics, le plan prévoit que «le CCAG travaux (cahier des clauses administratives générales) sera modifié pour réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux». Reste à savoir quelle sera l’ampleur de cette réduction. En cela, c’est une demi-victoire pour les entreprises qui auraient préféré que le délai court dès l’envoi du projet de décompte plutôt qu’à la notification d’acceptation. Les esprits chagrins ajouteront – et ils auront raison - qu’il n’est pas très difficile de déroger au CCAG travaux dans les marchés publics et qu’un décret intégrant des modifications de délais de paiement aurait un impact certainement supérieur. Le salut viendra-t-il de la sortie imminente du décret achevant la transposition de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement (voir notre article ici) ? Réponse sous peu.

Interdiction pour un sous-traitant étranger de facturer «TTC»

Autre point sur lequel les entreprises ont été entendues : le recours à l’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment. Cette mesure, revendiquée de longue date par la FFB, est reprise intégralement dans le plan annoncé par François Hollande. Objectif : empêcher le recours à des sous-traitants le plus souvent étrangers qui facturent « TTC » le coût «hors taxes» des travaux et «oublient» ensuite de reverser la TVA. Ce qui leur permet de casser les prix. «Outre la concurrence déloyale qui en résulte, ces pratiques engendrent un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’Etat chaque année», précise l’Elysée.

Le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA n’est pas nouveau. Il est généralisé et applicable en France depuis le 1er septembre 2006 (article 94 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 2005). Il prévoit que les entreprises établies à l’étranger qui réalisent des opérations imposables en France ne sont plus redevables de la TVA exigible à ce titre lorsque leur client dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (sauf exceptions prévues par la loi). L’entreprise étrangère facture hors taxe et c’est à son client d’acquitter la TVA.

Le gouvernement entend donc appliquer ce mécanisme d’autoliquidation pour les travaux immobiliers (construction, réparation, nettoyage, entretien…). «Concrètement, dit le gouvernement, le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés».

Cette évolution devrait prendre place dans le projet de loi de finances pour 2014. Au préalable, il faudra traiter certaines difficultés d’application apparues dès 2006, notamment pour le secteur du BTP, par exemple lorsqu’il s’agit d’établir avec certitude si une entreprise étrangère doit être, ou non, considérée comme établie en France.

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