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Délais de paiement en marchés publics : un feu vert pour l’arrêté sur le CCAG travaux
Améliorer les délais de paiement - © © Phovoir

Délais de paiement en marchés publics : un feu vert pour l’arrêté sur le CCAG travaux

EC |  le 27/12/2013  |  NormesImmobilierRéglementation

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Après avoir reçu un avis défavorable de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) l’été dernier, le projet d’arrêté modifiant le CCAG travaux pour lutter contre les délais de paiement cachés a été revu. Et décroche, cette fois, un avis unanimement positif de la CCEN.

Tenant compte des critiques formulées l’été dernier par la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le ministère de l’Economie a retouché son projet d’arrêté modifiant les dispositions du CCAG travaux relatives aux délais de paiement dans les marchés publics, avant un second passage devant cette commission le 19 décembre.

Cette fois-ci, le texte a reçu un avis favorable à l'unanimité.
Les élus siégeant à la CCEN ont en effet salué le travail constructif de concertation mené par le ministère. Cette démarche a permis de résoudre la difficulté majeure, à savoir les risques inhérents au mécanisme d’acceptation tacite du décompte général définitif, par la mise en place d'une procédure d'alerte.

Dans la pratique, le dispositif s’apparente à une sorte de mise en demeure : le maître d'œuvre notifie un décompte général qui devient tacitement définitif si dans un délai de 10 jours, la collectivité n'a pas produit un décompte général définitif formel.
L’arrêté devrait paraître au Journal officiel en janvier 2014.

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