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Délais de paiement en marchés publics : du mieux, selon les entreprises
Améliorer les délais de paiement - © © Phovoir

Délais de paiement en marchés publics : du mieux, selon les entreprises

Elodie Cloâtre |  le 13/01/2014  |  CommunicationRéglementation

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Si les enquêtes officielles affichent depuis quelques temps des délais de paiement records en marchés publics, le ressenti des entreprises commence à refléter une amélioration de ces délais, comme le montrent deux sondages réalisés en 2013 auprès des entreprises.

Comme chaque année, l’AFDCC (Association française des crédit managers et conseils) et la CGPME ont sondé leurs adhérents sur la question épineuse des délais de paiement, consacrant un volet de leurs études aux marchés publics.

L’AFDCC livre sa 11ème enquête annuelle sur les délais de paiement et les pratiques des entreprises. Alors que les éditions précédentes tiraient la sonnette d’alarme concernant les délais de paiement publics et leur augmentation constante, le bilan est plutôt positif pour 2013. En effet, si encore 35 % des entreprises constatent une augmentation des délais de règlement des collectivités locales en 2013, on est loin des 55% de l’édition 2012. Et pour 58 % des sondés, les délais redeviennent stables. Une stabilisation pour certains, voire une amélioration pour d’autres, « à confirmer l’année prochaine », comme le précise l’enquête.

Même constat du côté de l’Etat : 56 % des sondés conviennent d’une stabilisation des délais de règlement mais ils sont encore 38 % à déclarer les voir augmenter (contre 47 % en 2012). Pour l’AFDCC, le système d’informations Chorus qui permet la dématérialisation de la chaîne de traitement de la dépense publique étatique « commence peut-être à porter ses fruits ».

Vers le paiement automatique des intérêts moratoires ?

Autre enquête réalisée sur le sujet, celle de la CGPME (cliquez ici). D’une manière générale, les dirigeants de PME ont une vision stable de l’évolution des délais de paiement des collectivités territoriales pour l’année 2013 et estiment que la situation est restée inchangée.
Néanmoins, plus d’un tiers des PME répondantes (38%) considèrent que les délais de paiement des collectivités territoriales s’allongent. Par ailleurs, malgré la mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur les délais de paiement concernant le secteur public local, 60% des PME continuent de subir un délai de paiement effectif moyen de leurs clients-collectivités territoriales de plus de 60 jours. Les retards de paiement restent donc importants. Pour mémoire, le délai de paiement applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, autres que ceux ayant un caractère de santé (1), est de 30 jours depuis le 1er juillet 2010.

Autre enseignement : la quasi-totalité des entreprises interrogées (96%) indiquent que globalement, les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement ne leurs sont pas automatiquement payés. Les résultats de cette consultation confirment donc « les difficultés des collectivités territoriales à se mettre en conformité avec la loi ». Des leviers doivent permettre, à terme, d’écourter les délais de paiement : c’est le cas notamment du déploiement d’Hélios, l’application comptable et financière unique pour tout le secteur public local. En attendant, la Confédération demande que la réglementation, qui impose le paiement automatique des intérêts de retard, soit appliquée…


(1) Pour rappel, le délai maximal de paiement est de 50 jours pour les établissements publics de santé.

Méthodologie

L’enquête de l’AFDCC a été réalisée entre septembre et octobre 2013 auprès d’un public de 800 entreprises.

L’enquête de la CGPME consacrée aux délais de paiement, quant à elle, a été menée entre le 17 octobre et le 15 novembre 2013 : 383 entreprises employant jusqu’à 250 salariés y ont répondu. 46 % d’entre elles font partie des services, 29 % du commerce et 25 % de l’industrie. Ce panel est représentatif de l’économie française.

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