Marchés privés

Délais de paiement : dégradation en 2012, actions en 2013

Mots clés : Matériel - Equipement de chantier

Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement brosse un tableau peu réjouissant, notamment pour le secteur de la construction qui s’avère particulièrement pénalisé par les pratiques en matière de délais de paiement. Il prône cependant la stabilité de la réglementation : il faut maintenir le dispositif LME, mais le faire appliquer par tous.

Depuis la loi LME de 2008 visant à réduire les délais de paiement, ceux-ci « ont connu un parcours accidenté, juge l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel publié le 30 janvier 2013. Si jusqu’à 2010 nous avons assisté à une réduction historique de ces délais, en 2011 la baisse est restée limitée, laissant toujours apparaître des retards de paiement dans une entreprise sur trois. » Avec des conséquences lourdes, puisque l’Observatoire estime que l’application généralisée de la LME aurait procuré aux entreprises en 2011 un supplément de trésorerie de 11 milliards d’euros, majoritairement au bénéfice des PME. 

 

Un recul limité des délais en 2011

 

Quelques chiffres – le rapport en fourmille : fin 2011, les délais clients des entreprises représentaient en moyenne 44 jours de chiffres d’affaires (45 en 2010) et les délais fournisseurs 53 jours d’achat (contre 54,7 en 2010) (1). Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont les premières bénéficiaires de ce recul, qui reste limité. Comme d’habitude, les écarts sectoriels sont importants. La construction, par exemple, affiche des délais clients de 62,7 jours et des délais fournisseurs de 60 jours. Cité tout au long du rapport, ce secteur s’avère particulièrement défavorisé. Notamment du fait de l’ampleur des délais cachés, ces procédés mis en œuvre pour contourner la loi et retarder les paiements. « Différentes clauses illustrant ces dérives sont recensées par les organismes représentant le secteur », détaille l’Observatoire. Par exemple, « le paiement des acomptes est fixé à 60 jours, le 10 après la fin du mois d’exécution des travaux ; ou encore, un article dispose qu’en cas de retard dans la production par l’entrepreneur d’une situation, le règlement en est reporté au mois suivant. » Au-delà du contenu des cahiers des charges, les pratiques abusives sont légion, et « en constant renouvellement » : contestations sans fondement réel – dans un but dilatoire uniquement, imposition de formalités administratives injustifiées, etc.

 

Les entreprises de TP éprouvées

 

La situation des entreprises de travaux publics, « pénalisées par  l’évolution dissymétrique de leurs délais de paiement »,  inquiète particulièrement l’Observatoire. Cela génère un « regain de tension » et des relations de plus en plus fondées « sur des rapports de force ». Premières victimes, les PME : « elles disposent d’un pouvoir de négociation limité, en particulier face à des donneurs d’ordres de plus grande taille, tout en subissant de multiples contraintes, comme la mise en place de garanties exigées par leurs clients et leurs sous-traitants. Dans le meilleur des cas, elles doivent recourir à la multibancarité pour financer leur besoin en fonds de roulement. »

 

Une aggravation en 2012


Si les chiffres pour 2012 des paiements entre entreprises ne seront consolidés que fin 2013, un certain nombre d’enquêtes réalisées auprès des entreprises font état d’une dégradation des délais de paiement l’an passé. Par exemple, 28%  des entreprises interrogées par l’AFDCC (Association française des crédit managers et conseils) déclarent avoir subi un allongement de leurs délais clients en 2012 contre 14% en 2011. Ces enquêtes révèlent de plus que la facturation des intérêts de retard par les entreprises victimes reste exceptionnelle, et que les relations interentreprises se durcissent de plus en plus.

 

Une bonne nouvelle : l’Etat paye de plus en plus vite


Et si l’Etat était exemplaire ? Seul constat réellement positif du rapport annuel, le délai global de paiement de l’Etat s’est réduit d’un tiers entre 2011 et 2012, et s’établit en moyenne à 23 jours (contre 36 en 2011). Trois raisons majeures à ce retentissant progrès : la décision prise début 2012 de payer immédiatement les factures inférieures à 5 000 euros, l’aboutissement du projet Chorus qui permet la dématérialisation de la chaîne de traitement de la dépense publique, et le déploiement de services facturiers centralisés. L’Etat a d’ailleurs pris l’engagement de parvenir, en 2017, à payer ses fournisseurs en 20 jours. Moins rose est la situation du secteur public local, qui affiche un délai global de paiement en hausse d’un jour en 2012 (il passe de 26 à 27 jours). Avec des disparités, le délai moyen pour les régions étant de 33 jours (contre 31 en 2011) et de 22 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants.

 

Treize mesures pour réduire les délais

« Face à un essoufflement manifeste des effets vertueux de la LME, nous avons choisi de ne pas céder au pessimisme, bien au contraire, proclament Jean-Pierre Villetelle, rapporteur, et Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire. Dans une telle optique, nous avons décidé de concentrer nos efforts sur des mesures propres à améliorer la qualité des pratiques contractuelles et réduire les délais de paiement. Nous avançons treize propositions pour y parvenir et, avant tout, mettre fin aux pratiques des délais cachés » (voir liste en Focus ci-dessous). Ils préconisent une stabilité de la réglementation, la promotion de bonnes pratiques contractuelles, et le renforcement des contrôles. L’une des propositions, qui vise à instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs, plus efficaces et plus rapides que les sanctions existantes, a déjà été retenue par le gouvernement et devrait figurer dans le projet de loi sur la consommation qui sera déposé au premier trimestre 2013. Par ailleurs selon « LesEchos.fr », Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, devrait annoncer vendredi 1er février une consultation spécifique concernant le secteur du bâtiment lors d’un déplacement à Clermont-Ferrand avec le président de la CGPME, Jean-François Roubaud. Il devrait également détailler le plan de contrôle de la DGCCRF pour 2013.

 

(1) Pour mémoire, le délai maximal de paiement en marchés privés est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation (ou 30 jours dans le silence du contrat) ; et de 30 jours pour les marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé.

Pour consulter le rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement, cliquez ici

 

 

 

Focus

Les treize mesures proposées par l’Observatoire des délais de paiement

– Ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;

– clarifier les obligations des payeurs ;

– traquer les délais cachés ;

– instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;

– généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;

– accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;

– rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;

– multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;

– demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;

– demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;

– promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;

– inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;

– replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale.

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