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Délais de paiement dans les contrats publics : le dispositif se met en place

le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionImmobilierRéglementation

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La réglementation européenne en matière de délais de paiement est désormais applicable aux contrats publics. En effet, la loi dite « Dadue » du 28 janvier 2013 (portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière) applicable aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, a transposé en droit interne la directive européenne « retards de paiement » du 16 février 2011. La principale nouveauté consiste dans l’application des nouvelles règles à l’ensemble des contrats de la commande publique : [...]

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