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Délais de paiement dans le secteur privé

le 24/04/2008  |  EntreprisesCollectivités localesArtisansFrance entièreEurope

question au gouvernement du 9 avril 2008 Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

Question : Les délais de paiement des entreprises ne sont pas réglementés en France, à l’exception des produits périssables et des prestations de transports. Malgré les efforts entrepris pour encadrer la liberté contractuelle, notamment par une obligation d’information, l’observatoire des délais de paiement constate que ces derniers s’élèvent encore à 67 jours, soit 10 jours de plus que la moyenne européenne. C’est pourtant une question essentielle pour la chaîne de financement des PME. À la suite du rapport remis par notre collègue Martial Saddier, le Gouvernement a décidé de recourir à la voie législative pour faire avancer ce dossier capital. Afin d’encourager la négociation collective dans les différentes filières concernées, qui ont besoin de solutions adaptées, il sera proposé de fixer, dans un premier temps, le délai maximal de paiement à 60 jours.

Comment le Gouvernement compte-t-il encadrer la rédaction des futurs « codes de bonnes pratiques » et veiller à l’instauration d’un mode de résolution amiable des litiges ? Quelles exceptions au délai de 60 jours vous semblent-elles fondées ? J’aimerais également savoir pendant combien de temps la négociation pourra se dérouler avant une nouvelle intervention législative.

En dernier lieu, pouvez-vous nous indiquer si ces mesures concerneront également les collectivités locales et le secteur public ? Ce sont des clients importants pour les PME du fait du volume des commandes publiques, et il faudra faire preuve d’exemplarité.

Réponse : Vous avez raison : les délais de paiement s’élèvent à 67 jours en France, contre 57 dans l’Union européenne, 47 en Allemagne et 53 au Royaume-Uni. Il fallait agir, car de tels délais pèsent sur la trésorerie des entreprises, notamment celle des PME. A la demande du Président de la République et du chef du Gouvernement, la loi sur la modernisation de l’économie proposera de fixer un délai maximal de 60 jours, ou bien 45 jours fin de mois.

L’application de cette mesure sera l’objet de toute notre attention, et nous ne négligerons pas pour autant la voie contractuelle : avec Yvon Jacob, nous avons engagé parallèlement des consultations en vue d’arriver en deçà du délai de 60 jours sous forme d’accords. Les conclusions de cette mission devraient être connues au mois de septembre. Nous savons par ailleurs qu’il existe des secteurs spécifiques, comme l’automobile et le bricolage, où les délais de paiement obéissent à des cycles de rotation de stocks. Nous pourrions envisager des dérogations temporaires afin que ces entreprises puissent converger progressivement vers le délai légal de 60 jours. Mieux encore, l’État doit être exemplaire. C’est pourquoi nous publierons prochainement un décret ramenant à 30 jours, au lieu de 45 aujourd’hui, le délai maximal de paiement accordé à l’État. Le paiement d’intérêts majorés deviendra en outre automatique : le fournisseur ne sera plus obligé d’en faire la demande. Si les collectivités locales l’acceptent, ces mesures leur seront également appliquées. Vous le voyez : nous agissons, et je suis convaincu que la majorité nous soutiendra sur cette question essentielle pour la trésorerie des PME

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