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Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle
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Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle

Sophie d'Auzon |  le 22/05/2019  |  RéglementationLoi EssocDélais de paiement Rescrit

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Le rescrit créé par la loi Essoc du 10 août 2018 en matière de délais de paiement au profit des acteurs de la construction - et de l'automobile - prend forme.

 

Moins de stress dans l'application de la réglementation, souvent complexe, c'est la promesse de la loi Essoc (aussi dite "Confiance") du 10 août dernier. Cela se traduit dans de nombreux domaines : fiscalité, urbanisme, ou encore délais de paiement.

Ainsi, en son article 21, Essoc est venue permettre à toute entreprise désireuse d’être rassurée sur sa bonne application des règles relatives à la computation des délais de paiement (figurant à l'article L. 441-10 du Code de commerce [1]) de demander un rescrit à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C’est-à-dire, une prise de position formelle de l’administration, qui l’engage, sur l’application des règles.

Les règles de computation des délais

"Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture."

 

Article L. 441-10 du Code de commerce

Le professionnel est ainsi protégé d’un changement d’appréciation de l’administration qui l'exposerait à la sanction applicable en cas de non-respect des délais de paiement (75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale) (art. L. 441-16 C. commerce).

Formulaire en ligne

Le dispositif est inscrit à l’article L. 441-15 du Code de commerce (ex- L. 441-6-2). Il est circonscrit à deux secteurs économiques : l’industrie automobile et la construction (décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018).

Un arrêté, publié au "Journal officiel" ce 22 mai, énonce que cette demande de rescrit en matière de délais de paiement doit être effectuée via un formulaire téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF  et sur le site www.service-public.fr.
Ce texte donne aussi des indications sur le contenu de la demande de rescrit. Elle « est accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place ».
La DGCCRF devra faire connaître au professionnel sa position formelle dans le délai de deux mois après réception d'un dossier de demande complet (art. R. 441-5-5 du C. commerce).

Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale (NOR : ECOC1906400A)

[1] Ex- L. 441-6, certains articles du Code de commerce ayant été réaménagés et renumérotés par une ordonnance du 24 avril 2019.

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