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Délais de paiement : adoption prochaine de la directive au Parlement européen
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Délais de paiement : adoption prochaine de la directive au Parlement européen

laurence francqueville |  le 06/05/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

La commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté, le 28 avril, le rapport de l'eurodéputée Barbara Weiler (S&D, allemande) sur la refonte de la directive de 2002 contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

La commission de l'Industrie (ITRE) s'était prononcée le 4 février. Au final, la commission IMCO, saisie au fond, est restée quasiment sur la même ligne et a durci le texte proposé par la Commission. Tant les pouvoirs publics que les entreprises devront donc payer dans des délais plus stricts. Pour les pouvoirs publics, le délai de règlement est fixé à 30 jours, avec quelques dérogations possibles jusqu'à 60 jours. Les eurodéputés ont toutefois renoncé à introduire un dédommagement forfaitaire égal à 5 % de la somme due lorsque le délai de 30 jours est dépassé. Mais les intérêts moratoires et les frais de recouvrement subsistent.

De plus, pour la première fois dans un texte européen, un délai indicatif est mentionné pour les règlements relevant de relations contractuelles (entre deux entités privées) : il ne devrait pas excéder 60 jours, indique le texte, à moins d'un accord préalable entre les parties et pour autant qu'aucune partie ne puisse en souffrir. A l'issue du vote en commission parlementaire, le Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE) s'est félicité de l'abandon de cette pénalité forfaitaire, qu'il estimait "disproportionnée". Il militait pour un traitement identique des délais de paiement dans le secteur privé et le secteur public.

Du côté des entreprises, les réactions sont diverses. La Confédération européenne des artisans et des PME du bâtiment (EBC) a accueilli favorablement ce projet de rapport. Regrettant l'abandon par les députés de l'octroi d'une compensation aux entreprises victimes d'un retard de paiement, EBC demande que soit prise en considération la possibilité d'infliger des sanctions graduelles allant jusqu'à 3%. Pour sa part, la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) regrette d'une part que des aménagements aient été consentis pour les autorités publiques et d'autre part que la liberté contractuelle soit ébranlée dans le secteur privé.

Commentaire : les institutions ont pris la mesure de l'importance de ce texte dans un contexte de crise, notamment pour aider les PME à être payées plus rapidement. Le vote en 1ère lecture en session plénière ne devrait pas intervenir avant fin mai (de nombreux votes ont en effet été retardés lors de la précédente session parlementaire pour cause de nuage volcanique) ou début juin. Des négociations informelles sont actuellement menées cours avec le Conseil des ministres pour essayer de parvenir à une adoption dès la 1ère lecture.

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