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Délais de paiement Accords dérogatoires : suite et fin

M.-L. B. |  le 01/11/2009  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Les décrets d'homologation des accords dérogatoires conclus dans le secteur de l'« outillage industriel » et de la « quincaillerie industrielle » viennent d'être validés (décrets du 15 octobre parus au JO du 17 octobre). Il y aura donc deux accords dérogatoires mais un échéancier unique : 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010, 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011, 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.

Rappelons que l'accord « quincaillerie industrielle » a été signé par la CFQ, l'Uniq, la FNMC, la FFNB, la Forcab, la Capeb, la FFB, la FFCAB, et la FNSCOP. L'accord « outillage industriel » a, quant à lui, été paraphé également par le SIO mais ne concerne pas la FNMC et la FFNB. Désormais, la construction compte cinq accords dérogatoires homologués, couvrant ainsi une très grande partie des transactions commerciales.

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