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Délais de consultation du comité d'entreprise : les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail jugés conformes à la Constitution

le 08/08/2017  |  Social

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Décision n°2017-652 QPC du 4 août 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 08 août 2017 - NOR: CSCX1723052S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier "a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d'une [...]

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