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Jurisprudence

Délai de standstill - Le rejet des conclusions visant à l'annulation du marché n'empêche pas une sanction pécuniaire

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 05/04/2019  |  Réglementation des marchés publicsDélai de standstill

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Délai de standstill
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Alors qu'il avait été averti du dépôt d'un recours en référé précontractuel par un concurrent évincé, un maître d'ouvrage a cependant signé un marché pendant la période de suspension (ou standstill ) prévue aux articles L. 551-4 et 9 du Code de justice administrative (CJA). La requête en annulation dudit marché fondée sur l'article L. 551-18 du CJA a néanmoins été rejetée par le juge des [...]

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