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Délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel

le 13/05/2016  |  Droit du commerceLogement - documents officiels

  Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 
• Ministère du logement et de l'habitat durable  
JO du 13 mai 2016 - NOR: LHAL1606397D  

Publics concernés : acquéreurs non professionnels, [...]

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