Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) | le 26/07/2018 | Conseil d'Etat, Décret marchés publics

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Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des offres d’une part, et à la détermination du nombre de lots à attribuer à un même candidat d’autre part.

C’est ce qui s’appelle faire preuve d’efficacité. Le Conseil d’Etat a profité d’un litige relatif à un marché public de transport scolaire pour clarifier deux problèmes de droit. Dans cette affaire, deux sociétés, ayant chacune candidaté à cinq lots différents, ont vu l’ensemble de leurs offres rejetées. Elles ont alors saisi le tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe d’un recours en référé précontractuel. Par deux ordonnances du 25 janvier 2018, ce dernier a fait droit à leur demande en annulant la procédure de passation pour un certain nombre de lots.

Le pouvoir adjudicateur s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil [...]

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