Jurisprudence
Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications
Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) | le 26/07/2018 | Conseil d'Etat, Décret marchés publics
Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des offres d’une part, et à la détermination du nombre de lots à attribuer à un même candidat d’autre part.
C’est ce qui s’appelle faire preuve d’efficacité. Le Conseil d’Etat a profité d’un litige relatif à un marché public de transport scolaire pour clarifier deux problèmes de droit. Dans cette affaire, deux sociétés, ayant chacune candidaté à cinq lots différents, ont vu l’ensemble de leurs offres rejetées. Elles ont alors saisi le tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe d’un recours en référé précontractuel. Par deux ordonnances du 25 janvier 2018, ce dernier a fait droit à leur demande en annulant la procédure de passation pour un certain nombre de lots.
Le pouvoir adjudicateur s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Rappel des dispositions du décret marchés publics
La Haute juridiction administrative rappelle les dispositions des articles 43 et 67 du décret « marchés publics » relatives au délai de remise des offres, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert :
« I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 66 à 76 (...). »
« I. - Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché. (...). II. - L'acheteur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa du I à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique. »
Le contrôle du juge des référés limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres
En l’espèce, l’un des critères de notation des offres était relatif à l’âge des véhicules proposés. Considérant que cette exigence pouvait être de nature à rompre l’égalité de traitement entre les candidats, le juge des référés a affirmé que le délai fixé par le pouvoir adjudicateur pour la remise des offres était insuffisant, alors même qu’il était supérieur au délai minimal prévu par le décret « marchés publics ».
Or, selon le Conseil d’Etat, le juge des référés a commis une erreur de droit : « il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement [...]
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