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Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications
Le Conseil d'Etat se prononce sur un le délai de remise des offres et le nombre de lots par candidat - © © Moniteur
Jurisprudence

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 26/07/2018  |  Conseil d'EtatDécret marchés publics

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Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des offres d’une part, et à la détermination du nombre de lots à attribuer à un même candidat d’autre part.

C’est ce qui s’appelle faire preuve d’efficacité. Le Conseil d’Etat a profité d’un litige relatif à un marché public [...]

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