Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications
Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) | le 26/07/2018 | Conseil d'Etat, Décret marchés publics
Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des offres d’une part, et à la détermination du nombre de lots à attribuer à un même candidat d’autre part.
C’est ce qui s’appelle faire preuve d’efficacité. Le Conseil d’Etat a profité d’un litige relatif à un marché public [...]
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