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Délai de remboursement des charges locatives trop perçues

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Le gouvernent envisage-t-il de prendre des mesures visant à réduire le délai de remboursement au(x) locataire(s) concerné(s) des charges locatives trop perçues au titre des provisions par les sociétés de gestion de copropriété ?

Il n'est pas [...]

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