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Délai de recours contre une décision de non-opposition

le 10/01/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

CE, 26 septembre 2007, « Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse », n° 288 514.

Un maire a fait procéder à l’affichage, le 9 avril 2004, sur le terrain et en mairie, d’une décision de non-opposition à la réalisation de travaux. Le 28 avril 2004, il a indiqué, par lettre, au syndicat de copropriétaires d’un immeuble voisin qu’il avait décidé de ne pas s’opposer aux travaux en cause, en qualifiant cette lettre de « notification » et en y faisant figurer les voies et délais de recours.

QUESTION Ce courrier marque-t-il le point de départ du délai de recours contentieux contre la décision de non-opposition ?

RÉPONSE Non. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation de travaux court, à l’égard des tiers, à compter de la date la plus tardive d’affichage de ce permis pendant deux mois sur le terrain et en mairie. Ainsi, l’envoi de la lettre du 28 avril n’a pu différer à cette date le point de départ des délais de recours fixé au 9 avril 2004.

COMMENTAIRE Le point de départ du délai de recours contentieux contre les autorisations individuelles d’urbanisme est régi par des dispositions particulières sur l’application desquelles toute autre circonstance (comme l’envoi en l’espèce d’un courrier spécifique de « notification ») est absolument sans effet.

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