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Délai de préavis réduit à 1 mois pour le congé donné par le locataire : peu importe que la mutation ait été demandée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Les époux X, locataires d’un logement, donnent congé au bailleur avec un préavis réduit à 1 mois en invoquant une mutation professionnelle de Monsieur X. Le bailleur assigne les locataires soutenant notamment que Monsieur X ne pouvait bénéficier d’une réduction du délai de préavis, dans la [...]

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