En direct

Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 22/02/2017  |  AménagementDroit de l'urbanismeRéglementationArchitectureAutorisation environnementale

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Aménagement
Droit de l'urbanisme
Réglementation
Architecture
Autorisation environnementale
Droit de l'environnement
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire commence à courir à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, dès lors que cette autorisation est rendue obligatoire par les dispositions du Code de l’environnement.

Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire d’une commune a délivré une autorisation de lotir à une société. Par un [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'urbanisme commercial

L'urbanisme commercial

Date de parution : 11/2020

Voir

Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat – 2020

Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat – 2020

Date de parution : 09/2020

Voir

Villes et territoires de l’après-pétrole 

Villes et territoires de l’après-pétrole

Date de parution : 08/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil