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Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale
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Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 22/02/2017  |  AménagementDroit de l'urbanismeRéglementationArchitectureAutorisation environnementale

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire commence à courir à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, dès lors que cette autorisation est rendue obligatoire par les dispositions du Code de l’environnement.

Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire d’une commune a délivré une autorisation de lotir à une société. Par un [...]

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