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Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 22/02/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire commence à courir à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, dès lors que cette autorisation est rendue obligatoire par les dispositions du Code de l’environnement.

Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire d’une commune a délivré une autorisation de lotir à une société. Par un nouvel arrêté du 29 avril 2004, le maire a procédé au retrait de cette autorisation.

Saisi par le pétitionnaire, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de la commune procédant au retrait de l’autorisation de lotir du 26 janvier 2004.

Rétablie dans ses droits, la société a présenté, au titre de la loi sur l’eau et en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, une demande d’autorisation de procéder aux raccordements de son projet de [...]

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