En direct

Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 22/02/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanisme

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que le point de départ du délai de péremption d’un permis de construire commence à courir à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, dès lors que cette autorisation est rendue obligatoire par les dispositions du Code de l’environnement.

Par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire d’une commune a délivré une autorisation de lotir à une société. Par un nouvel arrêté du 29 avril 2004, le maire a procédé au retrait de cette autorisation.

Saisi par le pétitionnaire, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du maire de la commune procédant au retrait de l’autorisation de lotir du 26 janvier 2004.

Rétablie dans ses droits, la société a présenté, au titre de la loi sur l’eau et en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, une demande d’autorisation [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Délai de péremption d’un permis de construire et autorisation environnementale

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur