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Délai de paiement des marchés publics : n'oubliez pas le maître d'oeuvre

le 16/10/2009  |  EvénementRéglementationCommande publiqueHaute-CorseMaîtrise d'œuvre

L'article 98 du Code des marchés publics, tel que modifié par le décret «?plan de relance?» du 19?décembre 2008, détermine un calendrier de réduction progressive du délai global de paiement?:

- 40 jours entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 ;
- 35 jours entre le 1 er janvier et le 30 juin 2010 ;
- 30 jours à compter du 1 er juillet 2010.
S'agissant des collectivités territoriales, ce délai global de paiement inclut l'intervention du comptable public, agent de l'Etat. Par conséquent, le délai qui lui est assigné par l'article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 a aussi été réduit, selon le même calendrier, par un décret du 31 décembre 2008 (13, 12 puis 10 jours).
Toutefois, un acteur essentiel dans la chaîne de paiement de la plupart des marchés de travaux semble avoir été oublié : le maître d'œuvre. On se souvient du délai maximum de 15 jours dont celui-ci disposait à l'époque où le délai global de paiement était fixé à 45 jours. Contre toute attente, le décret du 31 décembre 2008 n'a pas réduit ce délai maximum du maître d'œuvre : le délai réglementaire dont il dispose reste de 15 jours maximum (article 3 du décret du 21 février 2002). Lorsque le maître d'œuvre assure la mission DET, et en l'absence d'un délai réduit contractuellement dans le marché de maîtrise d'œuvre, la répartition du délai global de paiement des marchés de travaux mérite d'être opérée comme suit :
- délai global de 40 jours = maître d'œuvre : 15 jours pouvoir adjudicateur : 12 jours comptable : 13 jours ;
- délai global de 35 jours = maître d'œuvre : 15 jours pouvoir adjudicateur : 8 jours comptable : 12 jours ;
- délai global de 30 jours = maître d'œuvre : 15 jours pouvoir adjudicateur : 5 jours comptable : 10 jours.
A moins qu'ils n'acceptent ce défi, nous recommandons aux pouvoirs adjudicateurs d'ajuster leurs marchés de maîtrise d'œuvre en conséquence.

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