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Délai de notification d’un licenciement et suspension du contrat de travail

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

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Droit disciplinaire -

Un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire. Après la tenue de l’entretien, l’intéressé est arrêté suite à un accident de trajet. L’employeur attend la fin de cet arrêt de travail pour notifier le licenciement. Ce dernier intervient au-delà du délai d’un mois à compter de l’entretien préalable imposé par le Code du travail.

Question L’arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet a-t-il une incidence sur le délai d’un mois ?

Réponse Non. Le délai légal n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoqué par la maladie ou l’accident de trajet. La notification du licenciement disciplinaire ne peut donc intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Commentaire La Cour de cassation avait déjà précisé que le délai d’un mois pour notifier le licenciement d’un salarié n’était pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cet arrêt confirme l’application de cette jurisprudence aux cas de suspensions dus à un arrêt de travail pour maladie ou à un accident de trajet.

Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-27130.

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