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Délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

le 17/02/2012

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Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 - Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 31 janvier 2012 - NOR : ETSD1131766D

Publics concernés : entreprises, inspecteurs et contrôleurs du travail, inspecteurs de la formation professionnelle et agents de la fonction publique de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle (art. L. 6361-5 du code du travail).

Objet : réduction du délai de la procédure contradictoire dans le cadre du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret assure la mise en œuvre de l’obligation, pour l’entreprise assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de présenter aux agents de contrôle habilités les informations relatives à la déclaration réalisée auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Il fixe le délai dans lequel l’entreprise doit présenter les justificatifs à quinze jours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6252-4-1 et L. 6362-13 ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Au chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un article R. 6362-9 ainsi ­rédigé :

« Art. R. 6362-9. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables au contrôle des informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, prévu à l’article L. 6252-4-1, à l’exception du délai mentionné à l’article R. 6362-3, qui est fixé à quinze jours. »

Article 2

Chargés de l’exécution ...

Fait le 30 janvier 2012 .

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