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Délai de contestation d'une décision de préemption

le 08/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionDroit de l'urbanisme

Une société s'est vue opposer une décision de préemption par la commune le 11 octobre 1999. Elle a adressé le 11 janvier 2005 un courrier au maire demandant la rétrocession des terrains préemptés, en joignant une copie intégrale de la décision de préemption comportant l'indication des voies et délais de recours. Suite au refus du maire de lui donner satisfaction, elle a [...]

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