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Délai d’action et vices apparents dans la vente d’immeuble à construire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Les époux X. acquièrent un appartement en l’état futur d’achèvement. Ils prennent possession de cet appartement le 24 juin 2002. Par lettre du 29 juillet 2002, ils dénoncent différents désordres affectant les carrelages et assignent en réparation leur vendeur, qui appelle en cause le titulaire du lot carrelage. La cour d’appel déboute les époux X. de leur demande au titre de la reprise [...]

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