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Délai d’acquisition d’un permis de construire tacite

le 06/11/2008  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, « M. Auquier », n° 310 985.

Une demande de permis de construire présentée par un particulier a été enregistrée le 23 janvier 2004. Le délai d’instruction expirait alors le 23 mars 2004 à minuit. Par une décision en date du 22 mars 2004, présentée au domicile du pétitionnaire le 23 mars, le maire de la commune a apporté une réponse négative à cette demande.

QUESTION La décision du maire procède-t-elle au retrait d’un permis tacite ?

RÉPONSE Non. En vertu des articles R.421-9, 12 et 18 du Code de l’urbanisme, le demandeur n’est réputé être titulaire d’un permis tacite que si aucune décision ne lui a été notifiée avant l’expiration du délai d’instruction de son dossier. En l’espèce, la décision ayant été notifiée avant l’expiration du délai doit être regardée comme une décision de rejet.

COMMENTAIRE Cet arrêt précise également que la circonstance que la lettre notifiant au pétitionnaire le délai d’instruction de la demande de permis ait comporté par erreur le fait qu’elle vaudrait autorisation si l’autorité ne s’était pas prononcée « avant le 23 mars 2004 » est sans incidence sur la qualification juridique de la décision litigieuse.

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