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Dégradation de voirie : maîtres d'ouvrage et constructeurs tenus de contribuer à la réfection
La prise en charge de la réparation des dégâts causés à une voirie communale peut être imputée aux responsables des dommages, que ce soit une entreprise ou un particulier. - © Adobe stock
Réponse ministérielle

Dégradation de voirie : maîtres d'ouvrage et constructeurs tenus de contribuer à la réfection

Isabelle d'Aloia |  le 24/08/2020  |  Droit de la constructionFrance

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Droit de la construction
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Lorsque les travaux de construction d'une maison ont détérioré les trottoirs la longeant, l'entreprise de bâtiment, mais aussi le propriétaire de l'édifice, peuvent être appelés à participer aux frais de réfection. C'est ce que rappelle une récente réponse ministérielle.


Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson (NI- Moselle) demande si la commune peut demander au propriétaire d'une maison d'assumer financièrement  les dégradations du trottoir causées par les entreprises en charge de sa construction. Le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions.

Entretien des voies communales

Il rappelle que les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, mais que "les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée".

Détériorations anormales

Ainsi, l'article L. 141-9 du Code de la voirie routière prévoit que « toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature […] ».

Une jurisprudence a d'ailleurs précisé que pour des dégradations causées à l'occasion de la réalisation de travaux sur la propriété d'un riverain, "ces contributions spéciales peuvent être mises à la charge aussi bien du propriétaire du terrain desservi par la voie, pour le compte desquels des entrepreneurs ont utilisé des véhicules l'ayant endommagé, que de ces entrepreneurs eux-mêmes " (CE, 24 juillet 2017, n° 390139).

Accord amiable


Pour l'application de ces mesures, la recherche d'un accord amiable est à privilégier entre la commune et les responsables des dégradations par une demande formelle, et un lien de causalité doit être établi entre le passage des véhicules et la dégradation de la voie, souligne le ministère. "A défaut d'accord amiable, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s'il y a lieu, le montant de la contribution".

QE n°13567, réponse à Jean-Louis Masson, JO Senat du 13 août 2020

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