En direct

Dégât des eaux : des infiltrations anciennes et répétitives ne caractérisent pas un défaut d’aléa de nature à exclure la garantie de l’assureur
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Dégât des eaux : des infiltrations anciennes et répétitives ne caractérisent pas un défaut d’aléa de nature à exclure la garantie de l’assureur

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/03/2015  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

L’assureur habitation peut être appelé en garantie, même si le sinistre, ici un dégât des eaux, trouve son origine dans des infiltrations anciennes et répétitives, sans qu’il soit nécessairement retenu un défaut d’aléa lors de la souscription du contrat ou encore l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Un particulier se plaignant d'infiltrations d'eau récurrentes dans son appartement [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Dégât des eaux : des infiltrations anciennes et répétitives ne caractérisent pas un défaut d’aléa de nature à exclure la garantie de l’assureur

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur