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Définition et fixation des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat »

le 22/08/2014  |  BoisFormation BTPEtatFrance entièreImmobilier

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Arrêté du 10 février 2014 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche JO du 4 mars 2014 - NOR : ESRS1402758A

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien -supérieur ;

Vu la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 15 novembre 2013 ;

Vu le Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;

Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 janvier 2014,

Arrête :

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » ainsi que les unités communes au brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définies en annexe I c au présent -arrêté.

Article 3

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.

Article 4

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.

Article 5

Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

Article 6

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article 7

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.

Article 8

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 novembre 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Article 9

La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.

La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 26 novembre 1990 précité et du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996 précités sont abrogés.

Article 10

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2014.

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mars 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup--recherche.gouv.fr.

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