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Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

le 20/09/2013

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Risques naturels et technologiques -

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 27 mars 2013 - NOR : DEVP1228996A

Publics concernés : vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.

Objet : le présent arrêté établit le modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Notice : l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-26 ;

Vu le code minier (nouveau), notamment son article L. 174-5 ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des normes) du 7 février 2013,

Arrête :

Article 1

L’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Article 2

L’annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3

Chargée de l’exécution…

Fait le 19 mars 2013.

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