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Définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le RNU et les règlements des PLU ou les documents en tenant lieu

le 25/11/2016  |  Urbanisme - aménagement

Arrêté du 10 novembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 25 novembre 2016 - NOR: LHAL1622621A

Pris en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 réformant le réglement du plan local d’urbanisme (PLU), un arrêté vient de détailler le contenu des vingt-et-une sous-destinations créées dans ce cadre, et listées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme. Objectifs de la réforme : favoriser la mixité fonctionnelle des constructions, et plus globalement l’urbanisme de projet. A noter que seuls les changements de destination des constructions restent soumis au contrôle des services instructeurs.

Pour en savoir plus, lire l'article "Les sous-destinations du PLU précisées par arrêté".

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