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Définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

le 12/12/1997

DECRET NO 97-1123 DU 4 DECEMBRE 1997 (JO DU 6 DECEMBRE 1997 - INTERIEUR) NOR : INTB9700332D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R. 211-3 du Code des communes ;

Vu l'article 11-II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 (a) portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4 et 52 ;

Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 (b) relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 novembre 1997,

Décrète :

Art. 1er. - I. - A l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du deuxième tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par nature, est remplacée par les dispositions suivantes :

«L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;».

II. - Le huitième tiret de ce même article, qui définit la composition des chapitres de la section de fonctionnement dans les budgets votés par nature, est remplacé par les dispositions suivantes :

«- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre.»

Art. 2. - A l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du premier tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par fonction, est remplacée par les dispositions suivantes :

«L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;».

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.

Art. 4. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 01 juillet 1994 (p.280).

(b) «Textes officiels» du 17 janvier 1997 (p.248).

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