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Définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

le 17/01/2008

Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 - Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - JO du 21 décembre 2007 - NOR : DEVU0763119D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 et l’annexe III à ce code ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 3 juillet 2007,

Décrète :

Article 1

Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré après l’article 321 G un article 321 H ainsi rédigé :

« Art. 321 H. - I. - Pour l’application de la majoration prévue par l’article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 184 d en zone A, 96 d en zone B1, 68 d en zone B2 et 34 d en zone C.

Pour l’application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l’application des articles 2 ter decies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code précité et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

II. - Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

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