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Définition de catégories d'effacement de consommation d'électricité

le 14/11/2017  |  Environnement

Arrêté du 31 octobre 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 14 novembre 2017 - NOR: TRER1726570A

Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie, opérateurs d'effacement.
Objet : définition de catégories d'effacement de consommation, en précisant celles qui conduisent à des économies d'énergie significatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les différentes catégories d'effacement de consommation d'électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l'article L. 271-3 du code de l'énergie et pour l'appel d'offres défini à l'article L. 271-4 du code de l'énergie.

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