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le 05/10/2017  |  Droit du commerce

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Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 05 octobre 2017 - NOR: ECOC1716648D

Publics concernés : toute personne dont l'activité professionnelle consiste à proposer un service de communication au [...]

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