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Défauts d'accessibilité et réparation

A. DAUGER |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Construction -

Cass. 3e civ. 21 juin 2018, n° 17-15.897

Faits

Un maître d'ouvrage découvre après réception, que le seuil d'entrée du local commercial en rez-de-chaussée d'une hauteur de 20 cm empêche l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas respecté.

L'expert judiciaire désigné à sa demande retient dans son rapport deux solutions réparatoires alternatives : abaissement du plancher du local commercial ou [...]

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