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Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable
L’absence de conclusion d'un CCMI est punie d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37 500 euros - © © Phovoir

Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

Nathalie Levray |  le 22/06/2018  |  Marchés privésCCMIAssurance décennaleVie du BTP

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La faute détachable de ses fonctions sociales, constitutive d’une infraction pénale, engage la responsabilité du dirigeant d’une société de construction à l’égard des victimes.

Le gérant architecte qui ne conclut pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et ne souscrit pas une assurance [...]

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