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Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable
L’absence de conclusion d'un CCMI est punie d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37 500 euros - © © Phovoir

Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

Nathalie Levray |  le 22/06/2018  |  Réglementation des marchés privésAssurance décennaleCCMIVie du BTP

La faute détachable de ses fonctions sociales, constitutive d’une infraction pénale, engage la responsabilité du dirigeant d’une société de construction à l’égard des victimes.

Le gérant architecte qui ne conclut pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et ne souscrit pas une assurance de responsabilité décennale commet une faute séparable de ses fonctions qui engage sa responsabilité personnelle. Tel est le principe énoncé par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018.

Un couple confie la construction de sa maison à une société. Son gérant, architecte, établit les plans. Des désordres apparaissent. Après expertise, les propriétaires assignent en justice, outre la société, son gérant à titre personnel. Ils demandent, après expertise, la requalification du contrat en CCMI, son annulation et leur indemnisation, notamment en raison du défaut de souscription de l’assurance de responsabilité décennale.
 

Double infraction


Rappelons que la souscription de l’assurance de responsabilité est une obligation des constructeurs, définie à l’article L. 241-1 du Code des assurances. Son défaut est sanctionné au plan pénal par l’article L. 243-3 du même code d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Par ailleurs, le Code de la construction et de [...]

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