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le 25/02/2005  |  Réglementation des marchés publicsRéglementation

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Réglementation des marchés publics
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GROUPEMENT Nous avons constitué un groupement momentané d'entreprises conjoint, mais l'un des membres vient de déposer son bilan pendant l'exécution des travaux. Que devons-nous faire ?

Le groupement que vous avez constitué est conjoint : cela signifie que l'opération est divisée en lots et que chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter le ou les lots qui lui sont attribués dans le marché. La défaillance d'un membre du groupement n'est donc pas garantie par les autres cocontractants.

L'article 51.II du Code des marchés publics prévoit que le mandataire peut être solidaire ou non de chacun des membres du groupement conjoint à l'égard de la personne publique. Si le mandataire n'est pas solidaire, la défaillance d'un des cotraitants prive de garantie solidaire la personne publique : celle-ci ne peut pas exiger des autres membres qu'ils exécutent les prestations de l'entreprise défaillante.

Par contre, si le marché prévoit que le mandataire est solidaire, il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette défaillance. L'article 49.7 du CCAG travaux prévoit que si l'un des cotraitants ne se conforme pas à ses obligations, le maître d'ouvrage le met en demeure d'y satisfaire et en informe le mandataire. A défaut pour l'entrepreneur de satisfaire à la mise en demeure, le mandataire est tenu de se substituer au défaillant, dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti à l'entrepreneur défaillant : le mandataire doit proposer au maître d'ouvrage une nouvelle entreprise pour la continuation des travaux à moins qu'il ne préfère les continuer par ses propres moyens ou en les sous-traitant. Quelle que soit la solution retenue, les travaux doivent être poursuivis dans les conditions du marché de l'entrepreneur défaillant.

ALERTE

En cas de défaillance d'un des membres dans un groupement solidaire, chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché et est donc tenue de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la défaillance de l'entreprise cotraitante.

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