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Défaillance d'une entreprise : chantier bloqué ne rime pas avec procédures allégées
Chantier bloqué du fait de la défaillance d'une des entreprises intervenantes - © © Hervé Abbadie

Défaillance d'une entreprise : chantier bloqué ne rime pas avec procédures allégées

Nohmana Khalid |  le 17/11/2014  |  Exécution du marchéPassation de marchéInternationalMoselleRéglementation

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La personne publique doit respecter les procédures de marché public de droit commun pour remplacer l’un de ses cocontractants défaillant qui retarde la réalisation d’un équipement collectif. Elle ne peut recourir aux procédures allégées que dans certains cas, précise une récente réponse ministérielle.

Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, a attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur les difficultés de certaines communes quand l’un des titulaires d’un marché public de travaux est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.

La réalisation d’un équipement collectif, tel qu'une salle des fêtes communale, peut ainsi être bloquée sur plusieurs mois et entraîner d’importants retards. Le sénateur s'est interrogé sur la possibilité pour la commune de remplacer d'office l'entreprise défaillante avec des procédures allégées. La réponse ministérielle du 30 octobre rappelle tout d'abord qu’« en cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ». Toutefois, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, celui-ci indique ne pas reprendre les obligations du titulaire, le marché peut être résilié (46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux).

Réunir les conditions de recours

« Si le redressement ou la liquidation judiciaire concerne une société qui participe aux côtés d'autres titulaires à la réalisation d'un marché, il est pourvu à son remplacement selon les procédures de marché de droit commun », répond le ministère de l’Intérieur. L’acheteur public ne peut recourir, en effet, « aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévues à l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies ». Par exemple, « pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour [l’acheteur] et n'étant pas de son fait, et [si] les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable » (art. 35-II-1 du CMP). Ou encore, lorsque le marché ne peut être confié « qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité » (art. 35-II-8 du CMP). En dehors des procédures dérogatoires, « le nouveau marché doit être passé selon les mêmes procédures que le marché d'origine », ajoute le ministère. Donc, si le lot de l’entreprise défaillante a été attribué en procédure adaptée, le nouveau contrat pourra alors être passé selon cette même procédure.

Pour consulter la réponse ministérielle du 30 octobre 2014, QE n° 12714, cliquer ici

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