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Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers d'immeubles donnés en location

Patrice FORGET Directeur Chef du Service de la Législation fiscale |  le 21/02/1997  |  Logements

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 1997 (BOI 5 D-2-97) NOR : BUDF9720702J

Les propriétaires d'immeubles donnés en location peuvent pratiquer sur le montant du revenu brut de ces immeubles une déduction forfaitaire. Cette déduction couvre l'amortissement lorsque l'option pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ou assimilés n'est pas exercée, les frais de gestion et, pour les immeubles urbains, les frais d'assurance autres que les primes destinées à couvrir le risque de loyers impayés, celles-ci étant déductibles pour leur montant réel.

Depuis 1995, le taux de droit commun de cette déduction forfaitaire était fixé à 13 %. L'article 86 de la loi de finances pour 1997 porte ce taux à 14 % pour la détermination des revenus fonciers des années 1997 et suivantes.

Les autres taux demeurent inchangés.

Annoter : DB 5 D 2222 et 2422

ANNEXE Tableau récapitulatif

Taux de la

déduction

Propriétés urbainesTaux de ladéduction

Cas général :

- revenus de 1990 à 1992 8 %

- revenus de 1993 et 1994 10 %

- revenus de 1995 et 1996 13 %

- revenus de 1997 et suivants 14 %

Cas particuliers :

- Logements ou parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d'impôt

prévue aux articles 199 nonies II et 199 decies II du CGI

(dix premières années) 35 %

- Logements ouvrant droit à la réduction d'impôt

prévue aux articles 199 decies A à 199 decies D du CGI

(dix premières années) 25 %

- Parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d'impôt

prévue aux articles 199 decies A et 199 decies B du CGI

(dix premières années) 25 %

- Logements ouvrant droit à la déduction

au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés

prévue par l'article 31-I-1°f du CGI 6 %

Propriétés rurales (1)

Cas général :

- revenus de 1981 à 1994 10 %

- revenus de 1995 et 1996 13 %

- revenus de 1997 et suivants 14 %

Cas particuliers :

- Biens ruraux placés sous le régime des baux ruraux à long terme 15 %

- Redevances perçues en contrepartie du droit d'exploitation

des carrières et autres gisements minéraux 50 %

(1) Il est rappelé que, par «propriétés rurales», on doit entendre les seuls terrains et constructions qui font partie intégrante d'une exploitation agricole (cf. DB 5 D 213, nos 4 et 5).

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