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Déduction fiscale : gare à la responsabilité du professionnel qui informe mal ses clients
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Déduction fiscale : gare à la responsabilité du professionnel qui informe mal ses clients

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/11/2015  |  ImmobilierFiscalitéRéglementation

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Gestion et professions -

Dans le cadre d’une opération immobilière de défiscalisation, la Cour de cassation confirme que l’intermédiaire professionnel, qui manque à son obligation d’information à l’égard de son client entraînant ainsi l’échec du régime de faveur envisagé, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle.

En l’espèce, un promoteur immobilier donne mandat à une société pour la commercialisation de logements à rénover, la livraison de l’immeuble étant prévue à la fin de l’année 2002. Sur proposition de leur conseil en patrimoine, des particuliers font réaliser une étude personnalisée par la société commercialisatrice dans un objectif de défiscalisation. Ils acquièrent, [...]

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