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Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modification de certaines de ses dispositions relatives au logement social

le 31/12/2015  |  Logement - documents officiels

Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2015 - NOR: ETLL1513923D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

Objet :
- prise en compte de l'intermédiation locative dans les dépenses déductibles des prélèvements effectués sur le budget des communes soumises à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (prélèvement au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain) ;
- diverses améliorations du dispositif de l'article 55 de la loi SRU consécutives au bilan de la quatrième période triennale (2011-2013) établi en 2014 ;
- harmonisation des modalités de gestion du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) avec celles relatives au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
- clarification des dispositions relatives à la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux et aux conventions spécifiques relatives aux logements financés par cette subvention.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : l'article 34 de la loi du n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a [...]

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