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Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modification de certaines de ses dispositions relatives au logement social

le 31/12/2015  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2015 - NOR: ETLL1513923D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, [...]

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