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Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Vefa, CCMI, accessibilité... Elan modifie nombre de règles du droit de la construction - © Adobe stock

Décryptage

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Sophie d'Auzon |  le 05/10/2018  |  AccessibilitéRéglementation des marchés privésDroit de la constructionAssurance constructionCCMI

Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction. Accessibilité, préfabrication, logement « à finir », assurance obligatoire… Analyse des nouveautés issues de la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre dernier.

Elles ont, pour certaines, peu fait parler d’elles, et pourtant ces dispositions de la loi Elan ne sont pas neutres pour le secteur du BTP. Elles simplifient ou modernisent des règles applicables aux marchés privés de travaux (CCMI, Vefa…) ou au droit de la construction. Du moins, tel est leur objectif.
 

Accompagner l’essor de la préfabrication


Un peu passé de mode dans les années 2000, le préfabriqué est à nouveau prisé. Le déploiement du numérique et de la robotique y contribue. Et le gouvernement souhaite encourager son essor, tant la préfabrication serait vertueuse : plus rapide, plus propre, plus sûre que les travaux sur chantier, elle contribuerait également à l’économie circulaire de la construction. Pour lui donner un coup de pouce, les rédacteurs de la loi Elan ont estimé nécessaire d’adapter la réglementation à ce mode constructif renouvelé.

Cela se traduit par deux mesures. D’une part, le texte dote la préfabrication d’une définition, insérée à l’article L. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Désormais, il sera clair pour tout le monde que : « La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »

D’autre part, le texte habilite l’exécutif à prendre une ordonnance, dans un délai de six mois. Objectif : adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan à l’hypothèse dans laquelle le constructeur assure « la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués pour réaliser l’ouvrage ».
L’habilitation ainsi rédigée en commission mixte paritaire n’en dit pas plus.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, il s’agirait de créer dans le cadre du CCMI un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication. Celui aujourd’hui en vigueur répond en effet « aux besoins de financement des constructeurs réalisant des maisons par voie humide, c'est-à-dire selon l'avancement du chantier (pose des parpaings/briques, mise hors d'eau, mise hors d'air, réalisation des façades...) ».

S’il avait été envisagé au stade de l’avant-projet de loi d’encourager également le recours à la préfabrication dans les marchés publics via des aménagements au principe d’allotissement, le texte final a totalement abandonné cette idée.
 

De l’accessibilité à l’évolutivité

 

Concernant l’assouplissement des règles d’accessibilité des constructions aux personnes handicapées, le projet de loi Elan aboutit à un compromis - certainement pas un consensus. Il prévoit notamment qu’un décret viendra fixer les modalités applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs, avec une obligation de 20 % de logements (et au moins un logement) accessibles par bâtiment, contre 100 % jusqu’à présent. Et les 80 % restants ? Ils devront simplement être « évolutifs ».

Le futur décret, déjà quasiment ficelé comme l’a annoncé le secrétaire d’Etat Julien Denormandie au « Moniteur », viendra préciser cette notion. Mais la loi donne déjà un cadre. Elle énonce que « la conception des logements [...]

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