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Décret tertiaire : les professionnels ont su tirer leur épingle du jeu
Les premières données relatives à la consommation énergétique des bâtiments tertiaires devront être transmises au plus tard le 30 septembre 2021 pour l'année 2020. - © Lukasz Szczepanski / Adobestock

Décret tertiaire : les professionnels ont su tirer leur épingle du jeu

Marie-Noëlle Frison |  le 16/04/2019  |  RéglementationDroit de la constructionTechniqueFrance entièreTertiaire

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Fruit de plusieurs mois de concertation, le projet de décret qui fixe les obligations de réduction de consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation jusqu'au 2 mai 2019 sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Cette nouvelle mouture allège significativement les sanctions encourues. 

Le projet de décret dit « tertiaire », qui vise à fixer les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, est actuellement en consultation sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Le public a jusqu’au 2 mai pour déposer des observations par voie électronique sur l’ultime version de ce texte, qui clôt un feuilleton juridique de deux ans.

La première mouture du texte, à savoir le décret du 9 mai 2017 pris sur le fondement de la loi de transition énergétique, avait en effet été suspendue dès l’été suivant par le Conseil d’Etat [...]

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