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Décret tertiaire : le report de l'échéance pour transmettre les données à Operat est acté au « Journal officiel »
En raison de la crise sanitaire, la date butoir pour les premières déclarations de consommation énergétique des bâtiments tertiaires, sur la plateforme de recueil des données Operat, est repoussée d'un an. - © Adobe Stock

Décret tertiaire : le report de l'échéance pour transmettre les données à Operat est acté au « Journal officiel »

Eloïse Renou |  le 30/09/2021  |  ImmobilierDécret tertiaire Immobilier tertiaireFrance Droit de la construction

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En raison de la crise sanitaire, la date butoir pour les premières déclarations de consommation énergétique des bâtiments tertiaires, sur la plateforme de recueil des données Operat, est repoussée d'un an. Un décret et un arrêté publiés in extremis au « JO » procèdent à ce report. Les assujettis pourront ainsi remonter leurs informations jusqu'au 30 septembre 2022.

Annoncés par le ministère de la Transition écologique en juin dernier, et soumis à consultation publique en juillet, le décret et [...]

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