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Décret tertiaire : la FFB demande un report des obligations
Rénovation de l'immeuble de bureaux Central Seine à Paris. - © N. Vercellino

Décret tertiaire : la FFB demande un report des obligations

le 22/05/2017  |  ImmobilierRéglementationTertiaire

Le fameux décret qui impose une réduction de la consommation énergétique totale du bâtiment à 25 % de la consommation de référence, fixe une échéance - d’ici au 1er janvier 2020 - irréaliste pour la Fédération du bâtiment.

Après plusieurs années d’attente - la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de...2010 - et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fameux "décret tertiaire", a enfin été publié le 10 mai 2017. Or le texte de loi stipule que ces travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés "dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012." C'est à dire donc dans... 3 ans !

Impossible, estime la Fédération française du bâtiment qui a dénoncé dans un communiqué "des contraintes irréalisables".

Pour mémoire les propriétaires devraient réaliser :

- avant le 1er juillet 2017, une étude énergétique - "sur une base non encore définie (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné", souligne la FFB ;

- et avant le 1er janvier 2020, une économie d’énergie de 25%. "Et donc une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d’investissement nécessaires : l’étude d’impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique indique que ce sont ainsi près de 20Md€ de charges nouvelles pour les propriétaires concernées d’ici 2020", s'étrangle la FFB.

Et de réclamer un report de l’application du décret "en l’absence des éléments précisés par arrêté -qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017-" et pour permettre aux propriétaires "de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes".

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