Décret tertiaire : des sanctions envisagées, mais toujours pas de contrôleurs
Cyril Peter et Eloïse Renou | le 01/08/2022 | Décret tertiaire , Immobilier, France , Droit de la construction, Operat
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Mises en demeure par le préfet, amendes... Tour d'horizon des sanctions et autres enjeux juridiques du dispositif Eco Energie Tertiaire (ex-décret tertiaire).
A deux mois de la date limite (30 septembre inclus) pour déclarer en ligne les données de consommation énergétique des [...]
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