Décret tertiaire : des sanctions envisagées, mais toujours pas de contrôleurs
Des immeubles tertiaires à la Défense. - © Adobe Stock

Décret tertiaire : des sanctions envisagées, mais toujours pas de contrôleurs

Cyril Peter et Eloïse Renou |  le 01/08/2022  |  Décret tertiaire ImmobilierFrance Droit de la constructionOperat

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Mises en demeure par le préfet, amendes... Tour d'horizon des sanctions et autres enjeux juridiques du dispositif Eco Energie Tertiaire (ex-décret tertiaire).

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